LMSI II «light»
Dernière chance pour le droit d’accès direct aux dossiers de protection de l’Etat
Après que le Conseil national ait refusé au cours de la session d’automne 2011 le droit d’accès direct figurant dans la LMSI II « light », il lui faudra à nouveau en décider durant la session d’hiver, le 5 décembre 2011. C’est pourquoi grundrechte.ch met à disposition une lettre modèle, afin que chacun et chacune puisse prier « ses » conseillères et conseillers nationaux d’accepter le droit d’accès amélioré de l’article 18. Les demandes doivent se trouver au Palais fédéral lundi, le 5 décembre, au plus tard.
La gauche et les Verts prennent partie pour le droit d’accès direct, l’UDC le refuse. Les membres des partis du centre, c'est-à-dire du PBD, du PDC, des radicaux ainsi que des Vert’libéraux, se retrouvent dans les deux camps. C’est pourquoi il est judicieux de s’adresser aux représentant/e/s de ces partis-ci au Parlement, et en particulier aux nouveaux élus.
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SAUVER LE SECRÈT MÉDICAL
délai du 15 août 2011
L'association droitsfondamentaux.ch lance une action urgente pour sauver le secrèt médical. Les membres de l'association et toutes personnes intéressées sont appelés d'envoyer une lettre aux directions des hôpitaux de leur région avec copie au président de H+ et au Conseiller fédéral Didier Burkhalter. Le contrat signé entre H+ et santésuisse ne peut entrer en vigeur si la pluspart des membres de H+ sont d'accord (délai du 15 août).
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Alliance appelle à un examen de l’usage de la biométrie
Une alliance internationale d’organisations sociétales et de personnes appellent le Conseil de l’Europe dans une pétition à effectuer un examen approfondi du prélèvement et le stockage des données biométriques par les Etats-membres.
Les pouvoirs publics exigent de plus en plus des données biométriques (en particulier les empreintes digitales et les images faciales digitales) des citoyens. Ces données personnelles sont stockées dans des chips “RFID” de passeports ou/et de cartes d’identités. Certains pays, comme les Pays-Bas, la France,la Suisse et la Lituanie, vont plus loin encore et stockent ces données dans des bases de données.
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Sommes-nous tous fichés?
200 000 individus «dangereux» sont fichés à Berne, dont 22 000 qui habitent en Suisse. Mais la moitié des fiches seraient datée
La Suisse vit-elle une seconde affaire des fiches? Ou les révélations de mercredi sont-elles sans commune mesure avec l’énorme scandale des années 80, lorsque l’on découvrait que l’Etat suisse avait fiché 900 000 personnes? Une chose est sûre, le rapport de la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) chargée de la surveillance des services de renseignement est une bombe. Vingt ans après les fiches, «il n’y a pas eu de changement de culture», a tranché mercredi le conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL), président de la DélCdG. Le rapport fustige la gestion du système ISIS, qui fiche des individus censés menacer la Suisse. Plus de la moitié des données n’auraient pas été vérifiées depuis des lustres. Les clés pour comprendre le problème.
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Carté d’assuré électronique
Sur les risques et les effets secondaires, commandez la notice d’emballage ou demandez conseil à droitsfondamentaux.ch
Cette année encore, la carte d’assuré électronique va être mise en circulation pour tous les assurés maladie.
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droitsfondamentaux.ch vous explique dans cette «notice d’emballage» en quoi elle consiste et quels sont les risques et les effets secondaires liés à l’usage de cette carte à puce. La notice vous conseille également sur la manière de l’utiliser, notamment pour empêcher que des informations confidentielles sur votre état de santé soient enregistrées dans des banques de données.
Les données relatives à la santé sont des informations convoitées : il est de plus en plus fréquent que l’on apprenne, par exemple, que des employeurs établissent des fiches de maladie sur leurs employés, voire les échangent entre eux. Ce genre de collecte illégale de données n’est que la pointe de l’iceberg. Il y a belle lurette que l’accès généralisé à nos données de santé n’est plus une chimère. Tôt ou tard, les assureurs-maladie et autres joueurs du grand casino de la santé pourront accéder sans problème – légalement – à des informations confidentielles à l’aide des données médicales enregistrées sur la carte d’assuré électronique ou par une procédure de consultation en ligne (cybersanté).
Pour commander la notice d’emballage, remplissez le formulaire éléctronique (n’oubliez pas de mettre votre adresse complète et le nombre des notices désiré). Un bulletin de versement vous sera envoyé avec le matériel commandé.
Prix des notices d’emballage:
2 expl. Frs 10.—
5 expl. Frs.20.—
10 expl. Frs. 30.—
(y inclus le frais d’envoie)
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Information:
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(Toutes les contributions pour des traductions en français sont trés bienvenues! - info@droitsfondamentaux.ch)
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